CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

MJ : 13 Juillet 2021

Le terme « Prestataire » désigne l’association ASCAPE49, dont le siège social est situé à l’ESPACE FREDERIC MISTRAL 4 allée des Baladins 49000 ANGERS, représentée par toute personne habilitée.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32,R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire en cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R. 6322-32 du Code du Travail).

Les présentes « Conditions Générales de Ventes », s’appliquent à toutes prestations de services proposées par l’association ASCAPE 49 et faisant l’objet d’une commande de la part du Client ;

 

1 Prise en compte de la demande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis-proposition signé (fax, transmission électronique, courrier). Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’association ASCAPE 49, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

 

Si le Client souhaite bénéficier d’une prise en charge par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande.

1. Remplacements / Annulations / Reports

1.1 Toute formation commencée est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit à l’association ASCAPE49. Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend.

En cas de suspension, la prestation pourra reprendre dans un délai jugé raisonnable entre les deux parties. Si le délai de réalisation n’est pas jugé raisonnable par les deux parties, la prestation prendra fin. La facturation sera alors établie sur la base des heures réalisées (à partir de la feuille d’émargement). En cas d’annulation, la facturation tiendra compte des heures réalisées (sur la base de la feuille d’émargement).

Pour les formations intra-entreprises et pour les formations inter-entreprises, une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenante entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.

1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

ASCAPE 49 informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.

 

2. Règlement de la formation

2.1 Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.

2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

2.3 Pour les formations intra-entreprises, la présence des stagiaires, au-delà du nombre défini conjointement entre ASCAPE 49 et le client, donnera lieu à une augmentation du prix de journée de 100 € HT par personne supplémentaire.

 

 

3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de ASCAPE 49, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de ASCAPE 49.

3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation auquel il est inscrit.

Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

3.3 Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non-admission à la formation.

 

4. Moyens pédagogiques et techniques

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :

« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations,

sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

 

5. Acceptation des CGV

La participation à la formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par l'entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).

6. Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ASCAPE 49 en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ASCAPE 49 pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ASCAPE 49.

7. Communication

Le Client autorise expressément ASCAPE 49 et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

8. Attestation de formation

A l’issue de la formation, l’association l’ASCAPE49 remet une attestation de formation au Participant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, l’ASCAPE 49 lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Participant peut être fournie au Client, à sa demande.

 

9. Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ASCAPE 49 et ses Clients relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ASCAPE 49 qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

10. Election de domicile

L’élection de domicile est faite par ASCAPE 49 à son siège social à l’ESPACE FREDERIC MISTRAL – 4 allée des Baladins 49 000 ANGERS