REGLEMENT INTERIEUR
 

MJ : 5 Juillet 2021

Préambule :

L’ASCAPE 49 est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité n°52 49 0223549 auprès de Préfet de la région des Pays de la Loire (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

 

 

Règlement intérieur établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

 

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les stagiaires (en présentiel ou en distanciel) et ce pour la durée de la formation suivie.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Dans le cadre de sa formation, si le stagiaire réalise une période d’immersion en entreprise, alors il devra respecter le règlement intérieur de ladite entreprise.

 

 

Article 2 – Règles d’hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurités

applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une immersion professionnelle, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.

Dans le cadre de pandémie, tous les stagiaires sont tenus de respecter les règles d’hygiène et de distanciation en vigueur.

 
 

Article 3 - Maintien en bon état du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

 
 

Article 4 - Utilisation des machines et du matériel

Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

 

 

Article 5 - Consigne d'incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation.

 

Article 6 - Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.

Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

Article 7 - Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire et de consommer des boissons alcoolisées.

 

Article 8 - Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.

En vertu des articles L626 à L630 du Code de la Santé Publique, des articles 222-34 à 222-39 du Code Pénal, il est également strictement interdit d’introduire et de consommer de la drogue. Tout contrevenant sera exclu définitivement de l’Etablissement et les autorités de police saisies.

 

Article 9 - Horaires - Absences et retards

Toute absence, quel qu’en soit le motif, devra être justifiée par un écrit officiel (mail) dans les plus brefs délais. Quel que soit son statut, le stagiaire devra en cas d’absence :

  • Prévenir le centre de formation dans la demi-journée

  • Fournir un justificatif officiel de l’absence sous 48h

Tout manquement à ces obligations sera signalé au financeur de l’action et pourra avoir des incidences sur la rémunération versée.

Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage.

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes :

- En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui a en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation.

- Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. - Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

- Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action et/ou les attestations d’assiduité, dans le cas où tout ou partie de la formation est dispensée à distance. A l’issue de la formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de suivi de formation.

 

Article 11 - Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

 

Article 12 – Respect d’autrui

Les formations dispensées dans les centres ou dans les espaces éducatifs des outils digitaux dont e-proévolution reposent sur les valeurs et les principes de tolérance, d'entraide, de bienveillance, de courtoisie, de civilité et de savoir-vivre ensemble, de respect d'autrui dans sa personne et ses convictions, à la protection contre toute forme de violence verbale, morale, psychologique ou physique; dont le respect s’impose à tous.
L'usage de la violence, sous quelque forme que ce soit, est interdit et ne sera pas toléré au sein des centres et des espaces en ligne ou hors ligne. Les stagiaires sont ainsi invités à participer aux différents

espaces communautaires des outils digitaux (dont les forums), en
respectant les valeurs et principes évoqués ci-avant ainsi que la législation en vigueur.

 

Article 13 – Respect de la propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus communiqués et/ou accessibles sur la plateforme de formation à distance est protégé par la réglementation régissant les droits d'auteur et ne peut être utilisée autrement que dans le cadre de la formation. Il est formellement interdit de recopier intégralement ou partiellement un texte, des photos, le travail d'autrui sans faire référence à la source d'origine.

Si une reproduction illégale devait être constatée, le Conseil de discipline se saisira automatiquement du dossier et appliquera une sanction pouvant aller jusqu'à l'exclusion de la formation sans présumer d’une éventuelle plainte et ouverture d’une procédure judiciaire.

 

Article 14 – Discipline générale

Il est formellement interdit aux stagiaires :

  • De transmettre gratuitement ou contre rémunération ses identifiants d’accès (e proévolution)

  • De télécharger des contenus ou exercices pour les diffuser notamment via internet

  • De pirater la base de données des résultats

  • De fournir de faux renseignements lors de l’inscription

  • De faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par l’ASCAPE49

  • D’avoir un comportement irrespectueux à l’égard du personnel de l’ASCAPE49 ou des autres stagiaires quel que soit le moyen de communication utilisé

  • De diffuser des coordonnées personnelles

 

Article 15 - Accès à l'Organisme

Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent :

- Y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;

- Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

Article 16 - Information et affichage

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.

 

 Article 17 - Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement ...).

 

 

Article 18 - Sanction

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

- Soit en un avertissement ;

- Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;

- Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :

- L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une formation dans le cadre du plan de formation en entreprise ;

- L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une formation dans le cadre d'un congé de formation.

Article 19 - Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

- Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.

- Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.

- Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.

- La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.

Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.

Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

- La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

- Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet

agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 

 
Article 20 : La protection des données

Lors de votre demande d’inscription, l’ASCAPE49 collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant notamment votre nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse mail… Ces données sont collectées dans le cadre de votre sélection, positionnement et inscription, du bon déroulement et du suivi de la formation. Les données sont conservées pendant 1 an à compter de la fin de la formation et conformément aux modalités définies par le financeur.

Ces données sont uniquement utilisées par l’ASCAPE 49. Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing.

 

 

Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 1er janvier 2017